1 – APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la SARL FR2J – Les Dames de Savoie (ci-après  « Nous »), et toute personne souhaitant commander et acheter des marchandises proposées sur le site dev.lesdamesdesavoie.com (ci-après « le Site »). Elles sont disponibles et à la portée de toutes les personnes accédant au site internet et s’appliquent à l’ensemble des commandes et des ventes portant sur des produits mis en vente sur le Site à l’exclusion de tout autre circuit de commercialisation. La SARL FR2J se réserve le droit de les modifier ou de les faire évoluer à tout moment auquel cas à chaque commande effectuée seront appliquées les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

2 – IDENTIFICATION DES PARTIES
La SARL FR2J, société à responsabilité limitée enregistrée au RCS d’Annecy sous le numéro 513 132 217 et dont le siège social est situé 3 rue du Vieux Moulin, Meythet – 74960 Annecy – France est désignée comme « le Vendeur ». Toute personne souhaitant commander et acheter des marchandises proposées sur le Site dev.lesdamesdesavoie.com est désignée comme « Client ». Par « Client » il faut entendre toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans les zones desservies par le Vendeur. Les présentes CGV s’appliquent également aux personnes morales ou aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle de revendeur (ci- après « Revendeur ») à la seule et unique condition de passer commande via la partie « revendeur » du Site.

3 – LES PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site dev.lesdamesdesavoie.com du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (grammage, emballage, composition…), le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des oublis et défaillances dans la présentation ou la mise à jour du Site. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Les descriptifs des produits indiquent au Client les données essentielles du produit et leurs allèrgènes. Tous nos produits sont élaborés dans le même atelier, c’est pourquoi nous ne pouvons pas garantir qu’un produit ne
présente aucune trace d’un ingrédient allergène n’entrant pas dans sa composition. Pour toute information complémentaire, le Client est invité à joindre le Vendeur par téléphone au : 04-50-69-83-61, par mail à l’adresse suivante : contact@lesdamesdesavoie.com ou via notre page de contact présente sur le Site.

4 – LES COMMANDES
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens :

• Par internet sur notre site : dev.lesdamesdesavoie.com
• Par courrier électronique à : contact@lesdamesdesavoie.com
• Par téléphone au n° 04-50-69-83-61
• Par courrier accompagné d’une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à SARL FR2J – Les Dames de Savoie : 3 rue du Vieux Moulin 74960 MEYTHET
  Les Commandes seront prises en compte à partir du règlement total de celles-ci par le biais du paiement en ligne ou encaissement du chèque accompagné des références de commande. Nous vous informons qu’aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié. Pour toute modification
  de commande avant expédition, le Client est invité à contacter le Vendeur par téléphone au 04-50-69-83-61 ou par courrier électronique à l’adresse contact@lesdamesdesavoie.com. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une
  commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Le Client est responsable des indications qu’il a dûment remplies lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, le Vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.

5 – LA DISPONIBILITE DES PRODUITS ET LES RUPTURES DE STOCKS
Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement un produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée. En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par mail ou téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui :

• Le décalage de livraison en attendant le réapprovisionnement du produit
• Le remplacement du produit manquant
• L’annulation de la commande et le remboursement du prix versé.
  Compte tenu de la forte affluence durant les périodes de fêtes, Les Dames de Savoie se réserve le droit de retirer un article du Site sans préavis.

6 – LES PRIX
Les prix figurant sur les fiches produits du Site sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors taxes (HT) côté Revendeurs, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société FR2J – Les Dames de Savoie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés

suivant le montant total de la commande.

• Pour toute commande supérieure ou égale à 450 euros HT, les frais de port sont offerts ;
• pour toute commande inférieure à 450 euros HT, des frais d’expédition seront facturés : forfait de 10 € HT pour toute commande entre 250 € HT et 450 € HT,
• pour les commandes inférieures à 250 € HT, un forfait de 20 € HT sera appliqué au Client.

7 – LES MODES DE REGLEMENTS

Pour les revendeurs qui souhaitent régler leur commande à 30 jours date facture, se rendre dans l’onglet « ….. » ou contacter directement Les Dames de Savoie via le formulaire sur le Site ou à contact@lesdamesdesavoie.fr.
Les autres modes de règlements sont :

• Le règlement en ligne par carte bancaire. Le Client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire.
• Le virement bancaire en indiquant la référence de sa commande sur le compte suivant : Titulaire du compte : SARL FR2J, Banque Crédit Agricole de Rumilly, IBAN : FR76 1810 6000 3696 7592 4203 048, BIC : AGRIFRPP881
• Le chèque en l’envoyant dûment rempli et signé à l’ordre de la SARL FR2J accompagné d’une copie du bon de commande à l’adresse suivante : SARL FR2J-Les Dames de Savoie – 3 rue du Vieux Moulin 74960 Meythet
• PayPal
  En cas d’utilisation frauduleuse quel que soit le mode de règlement, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Vendeur n’est pas responsable des incidents qui surviendraient lors des opérations de paiement par télétransmission ou par voie postale, et en générale des opérations de toute nature nécessaire à l’exécution par les banques de paiements qui lui sont destinés. Pour être enregistrée et validée, la commande doit être réglée dans son intégralité. C’est pourquoi les délais sont allongés de quelques jours avec le mode règlement par virement ou chèque, car la préparation de la commande s’effectue à la réception effective du règlement par notre banque. Toute commande non-réglée ne pourra pas être honorée. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à encaissement complet
  du règlement par le Vendeur.

8 – LES DELAIS DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les produits frais et périssables tel que les chocolats

Pour les autres produits, conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Toutefois, le remboursement ne pourra être fait que si le ou les produit(s)est/sont retourné(s)en parfait état, dans son/leurs emballage(s) d’origine intact(s) et non ouvert(s), accompagné(s) de l’ensemble de ses/leurs accessoires, documentation ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les produits entamés, descellés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.

9 – LES MODES DE LIVRAISONS
 LIVRAISONS EN FRANCE METROPOLITAINE : la livraison de votre commande est effectuée par Chronopost en France métropolitaine (hors Corse). Le Vendeur n’effectue pas de livraison dans les DOM TOM. Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la réception effective du règlement par notre banque. Les expéditions sont réalisées du lundi au vendredi. Le Clients’engage à fournir des informations précises, exactes et complètes pour faciliter la livraison de son colis. Le Vendeur se réserve le droit de contacter le Client par téléphone en cas d’adresse incomplète ou imprécise afin de compléter avec lui les informations concernées dans le cas où le numéro de téléphone n’est pas erroné et le Client disponible. En cas d’erreur concernant les données du destinataire, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Le renvoi du colis vers un autre destinataire ou une nouvelle adresse de livraison sera facturé au client. Les envois sont sous la responsabilité du destinataire, lequel devra en cas d’anomalie le signaler par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 24h.
 RETRAIT AU LABORATOIRE DE PRODUCTION : le Client s’engage à venir récupérer sa commande à la date et la tranche horaire indiquées lors de la prise de commande, en tenant compte du délai minimum pour la préparation de commande de 2 jours ouvrés à partir de la réception effective du règlement par notre banque. Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée. Les produits sont à retirer au laboratoire des Dames de Savoie : 3 rue du Vieux Moulin 74960 Meythet. Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 17h, ces horaires peuvent être modifiés à tout moment. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, les transferts des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

10 – RECLAMATION ET REMBOURSEMENT

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception ou à son retrait. A la livraison, les absences ou dommages éventuels de produits devront être signalés sur le bon de livraison et par lettre recommandée au transporteur. Toute réclamation, pour être prise en compte, devra intervenir dans les 48h suivant la date de livraison de la commande par courrier postal à l’adresse suivante : SARL FR2J – Les Dames de Savoie – 3 rue du Vieux Moulin – 74960 Meythet ou par mail à l’adresse suivante : contact@lesdamesdesavoie.com. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande. Après analyse de la situation, la société déterminera l’arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison de produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le Client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être faite, incluant notamment le paiement d’intérêts.

11 – LES REGLES DE QUALITE ET FRAICHEUR DES PRODUITS
Le Vendeur garantit au Client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France. Dans le cas où le Client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le Vendeur ne pourrait pas être tenu pour responsable d’une altération de la qualité de ses produits. Tous les articles proposés sur le Site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévue par l’article 1641 du Code Civil. Un délai de trois (3) jours est prévu à compter de la date de livraison pour nous adresser toute réserve ou réclamation concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés. Passé ce délai, et si cette formalité n’a pas été respectée, les articles seront considéré comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.

12 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE
La SARL FR2J est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur l’ensemble des éléments accessibles sur le Site : les textes et descriptifs, les photos et images, les logos et pictogrammes, les marques et graphismes. La reproduction, la modification, la publication ou rediffusion, la représentation, l’adaptation et l’utilisation de la totalité ou partielle des éléments qui composent le site dev.lesdamesdesavoie.com, sont soumises à une demande écrite au préalable
adressée à la SARL FR2J. Sans l’autorisation de l’exploitation des données du Site, cette dernière sera,considérée comme interdite et sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

13 – LA GESTION DES DONNEES PERSONNELLES RECOLTEES SUR LE SITE

Pour l’utilisation du Site dev.lesdamesdesavoie.com, des informations personnelles relatives à l’utilisateur peuvent être recueillies pour le besoin de certains services proposés. Dans le cas où les données demandées sont nécessaires, il est précisé à l’utilisateur l’obligation de fournir ces informations. Le Client transmet ces données en toute connaissance de cause, en particulier lorsqu’il procède lui- même à leur saisie dans les formulaires du Site. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tous nos utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant, en nous contactant par courrier électronique à l’adresse suivante : cantact@lesdamesdesavoie.com. Toute demande sera traitée dans un délai maximal d’un mois. Aucune donnée personnelle de l’utilisateur du Site dev.lesdamesdesavoie.com n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers, à son insu.

14 – L’INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.

15 – LES FORCES MAJEURES
Ni le Vendeur, ni le Client ne sera être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans l’une des présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle définie par les Tribunaux. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.

16 – APPLICATION DE LA LOI
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le Tribunal de Commerce d’Annecy sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le client est invité à nous contacter par courrier à l’adresse suivante : SARL FR2J – 3 rue du Vieux Moulin 74960 Meythet.